(Ces propositions ont fait l’objet d’une
conférence de presse début 1997 à Paris et sont,
depuis, régulièrement communiquées à la totalité des
députés et des sénateurs, à de nombreux ministres
et conseillers ministériels et à diverses personnalités
- Certaines ont été communiquées dès 1993).
*Les structures et les pratiques judiciaires
ont largement démontré leur incapacité à gérer
les séparations parentales dans l’intérêt
réel des enfants et dans le respect des droits fondamentaux
des pères et mères. Les " tentatives de conciliations "
inscrites dans la loi n’ont plus jamais lieu. Ainsi, les conflits
se radicalisent au lieu que l’occasion soit saisie de susciter
des accords pour le bien des enfants.
Les pratiques d’audience à huis clos,
les juges uniques débordés par les dossiers, au pouvoir
quasi absolu et incontrôlable, les lois imprécises, ne permettent
pas de garantir l’équité de la justice familiale rendue
" au nom du Peuple français ".
1 - Introduire, auprès de chaque Juge aux
Affaires Familiales (JAF), des civils, éventuellement élus
; des parents garants de certains principes familiaux définis,
et chargés des entretiens, des auditions d’enfants, des
conciliations, du suivi des situations conflictuelles et de tout
ce qui touche à l’enfance et au droit parental. Ils assistent
les JAF en audience et représentent effectivement la sensibilité familiale
et le contrôle populaire.
2 - Publier mensuellement et par juge les statistiques
des décisions en matière d’attribution de la résidence
des enfants, de l’exercice de l’autorité parentale
et des droits accordés.
3 - Rendre les juges civilement responsables de
leurs décisions (cf. Déclaration du Président
de la République ; en contrepartie de l’indépendance
de la justice).
4 - Obligation de séances de conciliation
entre parents dans les situations où il existe des conflits
vis à vis des enfants et création de centres d’information
et de préparation au divorce.
5 - Incitation - par opposition aux " guerres
judiciaires " - des divorces " en accord " (demandes
conjointes et conciliations effectives réussies,... ) à moindre
coût et sans qu’alors le ministère d’avocat
ne soit obligatoire comme actuellement. Les conseils juridiques (avocats,
notaires) restant nécessaires pour les aspects matériels
et les partages de biens lorqu’il en existe.
*Au nom de
" l’intérêt de l’enfant ",
tout peut être décidé et son contraire. La seule
définition existante est en réalité la totalité du
texte de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
La notion " d’exercice de l’autorité
parentale " reste indéfinie et aucune mesure pénale
n’existe contre son viol délibéré et répétitif.
C’est ainsi que le parent qui assure légalement la résidence
principale de l’enfant décide habituellement de tout sans
aucunement consulter l’autre parent, rendant très illusoire
la réalité de cette
" autorité parentale " dont l’appellation
est par ailleurs archaïque.
6 - Légiférer sur une définition
suffisamment claire et précise de ce que recouvre la notion
d’intérêt de l’enfant, notamment dans la situation
de séparation des parents qui est celle nécessitant
le plus fréquemment une interprétation précise.
7 - Convertir l’expression "autorité parentale" en
" responsabilité parentale " dans les textes.
8 - Définir les concepts et les droits concrets
liés à la possession de "l’autorité parentale".
9 - Définir des mesures pénales ou
autres contre le viol de l’autorité parentale par un parent,
au détriment des droits de l’autre parent.
10 - Restitution de l’exercice de l’autorité parentale
aux 500.000 parents (dont 30.000 mères) encore privés
de celle-ci car divorcés avant la loi du 8 janvier 1993.
*L’enfant qui devrait rester le symbole de
la vie et de l’amour est de plus en plus instrumentalisé dans
notre société du divorce et de la maternité maîtrisée.
Il est trop souvent bouclier
économique ou source de revenus, voire objet de possession ou
d’affirmation de soi, sans considération pour ses droits
d’enfant en tant que personne.
11 - Poursuites pénales contre le parent
qui soustrait l’enfant à l’autre parent, avant tout
jugement, afin de créer une situation "de fait ",
entraînant ainsi une rupture des relations parent-enfant qui
peuvent durer des mois.
12 - Proposition judiciaire systématique
de changement de résidence
à l’autre parent lorsqu’un parent détenteur
de la "résidence principale " se livre à des
non-représentations d’enfant.
13 - Poursuites judiciaires effectives contre les
non-représentations d’enfant, aussi sévèrement
que contre les non-paiements de pension alimentaire qui,
à nombre égal, sont 15 fois plus souvent condamnées.
14 - Réexamen systématique de l’attribution
de la résidence lorsqu’un parent " gardien " a
déménagé ou organisé
l’éloignement de l’enfant sans motif impératif à une
distance qui entrave les visites du parent " non-gardien ".
15 - Frais de voyage pour les échanges d’enfant
(vacances, week-end) à la charge du parent qui a volontairement éloigné l’enfant
de son domicile initial.
*Alors que 1/3 des naissances sont des naissances
d’enfants naturels, plusieurs classes d’enfants, aux droits
différents selon leur condition de naissance, ont été introduites
par le Sénat, sous l’influence de l’avocat sénateur
Michel Dreyfuss-Schmidt, au moment des votes de la loi du 8 janvier 1993
(conditions de cohabitation chez la mère pour le père naturel,
obligation de faire une démarche auprès du tribunal pour
obtenir une simple acte de cohabitation ne donnant pas vraiment l’autorité parentale).
Au moment des séparations conflictuelles, les pères naturels
se retrouvent sans aucun droit
établi et perdent immédiatement contact avec l’enfant.
16 - Exercice automatique, reconnu par la loi,
de l’autorité parentale pour tout parent ayant légalement
reconnu l’enfant, même naturel. Toute suppression de cette
autorité doit être motivée et judiciaire.
17 - Dans le cadre des enfants nés de père
soi-disant
"inconnu " ; incitations fortes à l’égard
des mères, voire obligation, de déclarer à la
naissance le ou les pères présumés et lancement
par les autorités de procédures de contrôles génétiques.
18 - Reconnaissance du droit de l’enfant à connaître
ses origines et suppression de l’accouchement sous X ; les procédures
d’abandon et d’adoption étant suffisantes pour résoudre
toutes situations. Proposition devra
être faite au père de prendre l’enfant en charge.
*Les conditions des
"bons" parents "non-gardiens", vis à vis de
la sécurité sociale, des allocations familiales, du fisc,
sont discriminatoires ; Alors qu’ils logent, hébergent et
prennent soin d’enfants, souvent plus de 100 jours par an, ils subissent, à revenu
net strictement égal, les mêmes traitements fiscaux que
des célibataires sans enfant ou même que de "mauvais" parents
non-gardien qui n’exercent jamais leurs droits de visite et d’hébergement.
19 - Inscription sur la carte de sécurité
sociale de son parent non-gardien pour tout enfant, afin qu’il
soit soigné pendant les vacances et week-end, avec l’assurance
que ce parent sera remboursé.
20 - Attribution de parts d’allocations familiales
pour tout parent qui loge et hébergent enfant plus de 60 jours
par an.
21 - Attribution de parts d’impôts (quotient
familial) pour tout parent qui loge et héberge un enfant plus
de 60 jours par an.
*Lorsque les enfants sont partagés entre
les parents, il n’y a plus de famille nombreuse ni d’allocations
majorées. Les allocations familiales en profitent pour faire des économies
en réduisant le montant global versé.
22 - Maintien du montant global des allocations
familiales pour toutes les familles dont les enfants sont partagés
entre le père et la mère.
* Les conditions de l’équilibre psychologique
et affectif des enfants ne sont pas pris correctement en considération.
Les points de vue sont souvent archaïques. C’est ainsi qu’une
vieille décision de la Cour de Cassation bloque les possibilités
de garde alternée qui sont, dans certaines circonstances d’excellentes
solutions.
23 - Introduire dans la loi la possibilité
de résidence programmée avec des fréquences
d’alternance variables selon l’âge de l’enfant
(durées courtes pour les enfants en bas âge).
*Les montants des pensions alimentaires sont déterminés
d’une manière totalement arbitraire et laissés à la
seule appréciation du juge. De plus, les pertes brutales de revenu
(chômage, ...) laissent le parent qui paye face à des obligations
financièrement insupportable pendant les mois que dure la procédure
de révision du montant.
24 - Rétroactivité des diminutions
de pensions alimentaires suite à des pertes brutales de revenus
et accélération notable des procédures pour
ces situations.
25 - Rédaction d’un guide officiel de
calcul pour la détermination des pensions alimentaires, comportant
des données fixes et des données variables et permettant
l’appréciation plus objective de toutes les sortes de situation.
*Les
‘‘points-rencontre", qui aurait pu être des instruments
d’aide à la médiation, à la communication entre
parents hostiles lors des échanges d’enfants se sont rapidement
transformés en outils de pouvoir psychologique et de répression
anti-père.
26 - Interdiction de soumettre à une surveillance
psychologique dans un point-rencontre, contre son gré, un
parent qui n’a subit aucune condamnation ni aucune mise en examen.
27 - Fermeture des points-rencontre n’ayant
pas d’hébergement pour les parents venant de loin, n’autorisant
pas les sorties ou limitant les visites à 2 ou 3 heures. Remplacement
par des personnes qui prennent et ramènent les enfants aux domiciles
28 - Communications entre les JAF et le Parquet
(Procureur) et mise en examen automatique de toute personne s’étant
livrée à des faux témoignages ou de fausses accusations
en vue de limiter les droits de visite d’un parent.
*Les us et coutumes de la plupart des tribunaux
en matière de définition des droits de visite sont archaïques
: un week-end sur deux et la moitié des vacances !
29 - Introduire systématiquement dans les
jugements les conditions de communication téléphoniques
entre les enfants et le parent exclu de la vie quotidienne de l’enfant.
30 - Introduire systématiquement dans les
jugements de droits de visite et d’hébergement les mercredis,
les jours fériés et les "ponts".
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